Promedic

Conditions générales applicables aux services en ligne 

Article 1. Acceptation des conditions

Le site permet l’accès à des fins strictement professionnelles à un ensemble de services payants.

Par le fait de remplir ou de valider le formulaire de commande de ces services, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou celui de son renouvellement, telles qu'elles figurent sur le site www.promedic.be .

Promedic.be se réserve le droit d'examiner la demande d'abonnement et de la refuser le cas échéant, sans devoir s'en justifier.

Article 2. Abonnement aux services en ligne

A. Durée de l’abonnement

Les abonnements aux services précités sont valables  2, 6 ou 12 mois  à dater de la confirmation de la commande par Promedic.be. A son terme, l’abonné recevra une proposition de renouvellement de contrat  par email.   Il sera invité dans les 10 jours qui précèdent la fin de son abonnement, à y répondre par une nouvelle souscription en ligne. Passé ce délai, toute information éditée sur le site le concernant sera automatiquement effacée.

La résiliation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement même partiel d’un montant déjà payé pour l’abonnement en cours.

B. Abonnement personnel

Ces abonnements sont strictement personnels et réservés à l’usage exclusif de l’utilisateur.

A cet égard, le code d’identification et le mot de passe qui permet à l’utilisateur de s’identifier pour bénéficier des services de Promedic.be est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu’à informer immédiatement Promedic.be de toute utilisation non autorisée.

Toute violation de ces obligations entraîne la suppression immédiate de tout service en ligne et le paiement d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important.

Promedic.be se réserve le droit de modifier ou d’imposer la modification du code d’identification ou du mot de passe.

C. Suspension et résiliation de l’abonnement

Promedic.be se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste, dans les cas suivants :

• Lorsque le client ne respecte pas ses obligations ;
• En cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat aux torts du client, celui-ci sera redevable à Promedic.be d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important.

Article 3. Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

Promedic.be est liée par la commande à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

Promedic.be se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :

• Bons de commandes incomplets ou incorrects ;
• Communications de données manifestement erronées ;
• Non-paiement de services précédents.
  

Article 4. Prix

Les prix des abonnements aux services en ligne sont indiqués en euros et s’entendent TVA non comprise, sauf mention contraire.

Promedic.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Article 5. Paiement

Le prix de l’abonnement est payable au compte de Promedic.be avant de recevoir le code d’identification et le mot de passe nécessaire pour bénéficier des services choisis.

Article 6. Livraison

Les services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après confirmation par Promedic.be de l’acceptation de la commande.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans Promedic.be, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Article 7. Réclamation

Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à Promedic.be par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

Article 8. Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation sont accessibles sur le site www.promedic.be.

Article 9. Responsabilité

Promedic.be ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.

Promedic.be livre uniquement des services en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données.

Article 10. Litiges et droit applicable

Si l’un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige relatif à la protection de la vie privée, l’utilisation du site et/ou aux services offerts par le site est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Mons sont seuls compétents.

Article 11. Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à la disposition du client soit par e-mail à info@promedic.be, soit par courrier à Promedic Sprl. Service Commande en ligne, rue des Braicheux, 197 à 7110 Maurage. 

Juin 2009

Les présentes conditions générales sont téléchargeables ici en format PDF